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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 70
Versions de la disposition
70. Une demande de renouvellement de permis de recherche doit être accompagnée du paiement des droits annuels au montant de 52 $ le km2 et du programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient.
70. Une demande de renouvellement de permis de recherche doit être accompagnée du paiement des droits annuels au montant de 51,50 $ le km2 et du programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient.
70. Une demande de renouvellement de permis de recherche doit être accompagnée du paiement des droits annuels au montant de 51 $ le km2 et du programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient.
70. Une demande de renouvellement de permis de recherche doit être accompagnée du paiement des droits annuels au montant de 50,50 $ le km2 et du programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient.
70. Une demande de renouvellement de permis de recherche doit être accompagnée du paiement des droits annuels au montant de 50 $ le km2 et du programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient.
70. Une demande de renouvellement de permis de recherche doit être accompagnée du paiement des droits annuels au montant de 150 $ le km2 et du programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient.
Jusqu’au 13 juin 2014 ou jusqu’à toute date antérieure déterminée en vertu du premier alinéa de l’article 3 du chapitre 13 des lois de 2011, le présent article doit se lire en y remplaçant «150 $» par «50 $»
70. Une demande de renouvellement de permis de recherche doit être accompagnée du paiement des droits annuels au montant de 0,50 $ l’hectare et du programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient.
